SYNDIC D'IMMEUBLE
Le métier de syndic a subi d’importantes mutations suite aux nouvelles exigences réglementaires apparues depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de la loi sur la copropriété de 2010 amendée en 2018, ce qui rend l’exercice de cette profession plus complexe.
M&M Immo, dont le syndic représente la principale activité, vous assure une gestion professionnelle, sur mesure, équitable aux yeux de tous et répondant aux exigences législatives en vigueur.
Notre équipe sera à votre écoute afin de contribuer à l’harmonie générale de votre résidence, mais également à la mise en place d’un environnement où résidents et copropriétaires pourront dialoguer dans les meilleures conditions.
Les principales missions du syndic sont (liste non exhaustive) :
● Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
● Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
● Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.
● Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
● Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.
● A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :
● Un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition.
● Un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis.
● Un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.
● Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.
● Représenter l’Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.
● Communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l’assemblée.
● Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.
● Souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission en tant que syndic.
● Permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
● Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
● Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.
● Solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 577-8, § 4, 15°, C. civ.
● Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l’Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 577 – 8, § 4, 16°, C. civ.
● Tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.
● Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.