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SYNDIC D'IMMEUBLE

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Le métier de syndic a subi d’importantes mutations suite aux nouvelles exigences réglementaires apparues depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de la loi sur la copropriété de 2010 amendée en 2018 et à l’apparition du nouveau Code civil en 2020, ce qui rend l’exercice de cette profession plus complexe.

M&M Immo, dont le syndic représente la principale activité, vous assure une gestion professionnelle, sur mesure, équitable aux yeux de tous et répondant aux exigences législatives en vigueur.

Notre équipe sera à votre écoute afin de contribuer à l’harmonie générale de votre résidence, mais également à la mise en place d’un environnement où résidents et copropriétaires pourront dialoguer dans les meilleures conditions.

Les principales missions du syndic sont (liste non exhaustive) :

● Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.

● Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.

● Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.

● Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

● Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.

● A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :

● Un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition.

● Un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis.

● Un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.

● Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

● Représenter l’Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.

● Communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l’assemblée.

● Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.

● Souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission en tant que syndic.

● Permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

● Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.

● Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.

● Solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 3.89, §5,13° du nouveau Code civil.

● Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l’Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 3.89, §5, 14° du nouveau Code civil.

● Tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.

● Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.

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