SYNDIC D'IMMEUBLE
La profession de syndic a évolué considérablement suite aux changements législatifs importants apportés par les réformes de la loi sur la copropriété de 2010, amendée en 2018 et 2020. Ces modifications ont complexifié les responsabilités associées à ce métier.
Chez M&M Immo, où la gestion de copropriété est notre spécialité principale, nous vous offrons une gestion professionnelle et personnalisée, qui respecte l’équité pour tous les parties prenantes et qui est conforme aux normes légales actuelles.
Notre équipe est à votre écoute pour assurer l’harmonie au sein de votre résidence et faciliter un cadre de communication optimal entre résidents et copropriétaires, afin de maintenir un environnement agréable et fonctionnel pour tous.
● Convoquer l’assemblée générale statutaire selon l’article 3.87 §2 du C.civ.
● Consigner les décisions de l’assemblée générale dans le registre prévu à cet effet selon l’article 3.93 §4 du C.civ.
● Faire exécuter les décisions de l’assemblée générale selon l’article 3.89 §5 1° du C.civ.
● Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire selon l’article 3.89§5 2° du C.civ.
● Administrer les fonds de l’Association des copropriétaires (ACP) conformément à l’article 3.86 C.civ. (article 3.89§5,3° C.civ.)
● À cet effet, le syndic établira annuellement un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :
● Un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition ;
● Un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis ;
● Un état patrimonial de l’association des copropriétaires (ACP).
● Ces fonds doivent être systématiquement déposés sur plusieurs comptes séparés, y compris un compte exclusif pour le fonds de roulement et un autre compte exclusif pour le fonds de réserve.
● Représenter l’association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes conformément à l’article 3.89 §5, 4° C.civ.
● Communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l’assemblée en vertu de l’article 3.89 §5, 6° C.civ.
● Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale en vertu de l’article 3.89 §5, 7° C.civ.
● Souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission en tant que syndic (article 3.89 §5, 8° C.civ.)
● Permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété conformément à l’article 3.89 §5, 9° C.civ.
● Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure (DIU) selon l’article 3.89 §5, 10° C.civ.
● Soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières (article 3.89 §5, 12° C.civ.)
● Solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 3.89, §5, 13° C. civ.
● Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l’assemblée générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 3.89, §5, 14°, C. civ.
● Tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée (article 3.89 §5, 15° C.civ)
● Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’assemblée générale (article 3.89 §5, 16° C.civ.)